INTÉGR'ACTION RÉFLEXE
Mentions légales :
En vigueur au 17/06/2023
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site www.integractionreflexe.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Willers Johanna, domiciliée 39 rue du bourg 14600 La Rivière St Sauveur, et l'adresse e-mail johanna.willers-dentosophie@orange.fr.
La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 42092019100038.
Le numéro de TVA intracommunautaire est _______________.
ci-après l'"Editeur".
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société wix.com, dont le siège social est situé au Wix Online Platform Limited 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. , avec le numéro de téléphone :
_______________ + adresse mail de contact
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· via un formulaire de contact ;
· via son espace personnel ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires
telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Rédigé sur http://legalplace.fr
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Conditions générales de vente (CGV) :
PRÉAMBULE
Le Site est exploité par Madame Johanna WILLERS, accompagnante en Intégration Motrice Primordiale inscrite en tant que profession libérale sous le numéro SIRET 4209201910038 et domiciliée au 39 rue du bourg 14600 La Rivière st Sauveur, exerçant indifféremment sous les noms Intégr'Action réflexe ou Johanna WILLERS (ci-après désignées indifféremment « Intégr'Action réflexe », « Johanna Willers », « Je », « Moi », « Mon », « Mes »). Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions qui régissent la relation entre Moi, d’une part, et l’utilisateur du Site et/oul'accompagné(e) et/ou le professionnel, d’autre part (ci-après désignés « Vous », « Vôtre », « Vos »).
1. DÉFINITIONS
Toutes les fois que, dans les présentes conditions générales, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Site : désigne le site Internet www.integractionreflexe.com que j’exploite, sur lequel sont présentées Mes différentes offres et qui permet la consultation du planning des ateliers ainsi que la réservation de ceux-ci.
Local : désigne le lieu dans lequel se déroule certains de Mes ateliers, identifiés sur le Site par le signe « @Local ».
Bénéficiaires Complémentaires : au nombre de deux maximum, il s’agit de personnes qui pourront bénéficier, avec vous, de Votre carte de 10 cours ou de votre carte duo.
2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre Vous et Moi. Lorsque Vous (i) créez un compte, (ii) réservez un atelier à l’unité sur le Site ou (iii) commandez une prestation « sur-mesure », Vous devez lire et acceptez les présentes conditions générales.
(i) lors de la création de Votre compte sur le Site, Vous devez cocher la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les présentes conditions générales» ;
(ii) à chaque fois que Vous réservez un cours à l’unité sur le Site, vous devez, avant de pouvoir cliquer sur le bouton « Réserver mon cours », cocher la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales du site » ;
(iii) lorsque vous commandez une prestation « individuelle », les présentes conditions générales Vous seront également proposées.
2.2 Vous reconnaissez que toutes les fois que l'atelier a lieu dans un des lieux, les conditions générales du local dans lequel l'atelier se déroule sont susceptibles de s’appliquer conjointement. Vous devez dès lors prendre connaissance également des conditions générales des lieux, lesquelles sont accessibles à l’accueil de chaque local.
3. RESERVATION D’UN ATELIER.
Vous pouvez consulter le planning des ateliers sur l’onglet « Réservation » du Site. En cliquant sur le nom de l'atelier qui Vous intéresse, Vous pouvez consulter le détail de cet atelier et notamment le lieu où il se déroule. La procédure de réservation diffère selon le lieu où se déroule l'atelier :
(i) Pour les ateliers ayant lieu à Blangy- le -Château, vous pouvez réserver directement via le Site en suivant la procédure suivante :
- Sur le calendrier qui vous est proposé, cliquez sur la date qui Vous intéresse ;
- Vous pourrez vous inscrire sur la page suivante, en renseignant les informations suivantes : nombre de place(s) souhaitée(s), Vos nom, numéro de téléphone et adresse email ainsi qu’éventuellement un commentaire si Vous souhaitez apporter des précisions ;
- Avant de pouvoir cliquer sur le bouton « réserver », Vous devrez cocher les cases « Je consens à ce que mes données fournies soient recueillies et stockées comme décrit par le site. » et « J'ai lu et j'accepte sans réserve les présentes conditions générales » après avoir veillé à les avoir lues ;
- Vous recevrez un email confirmant votre inscription à l'atelier ainsi que les présentes conditions générales au format .pdf.
(ii) Pour les séances individuelles, Vous pouvez Vous inscrire en suivant la procédure décrite ci-dessus ou en envoyant un email à johanna.willers-dentosophie@orange.fr
4. TARIFS ET PAIEMENT
4.1 Les tarifs varient selon les ateliers et les formules choisies :
(i) Pour les ateliers de 60 minutes, les tarifs sont les suivants :
- l'atelier de groupe, à l’unité est à 12 € TTC ;
- les deux places pour le même cours sont à 20 € TTC en carte duo et en carte 10 séances (soit 10€ TTC par personne pour l'atelier) ;
- la carte de 10 cours est à 100 € TTC (soit 10 € TTC par personne et par séance), sachant que Vous pouvez partager Votre carte avec un(e) de vos ami.e.s dont le nom devra M’être transmis au moment de l’achat de la carte ou ultérieurement. Si aucun bénéficiaire complémentaire n’est renseigné, la première personne (à l’exclusion de Vous-même) qui se présentera avec cette carte sera définitivement inscrite comme Bénéficiaire Complémentaire de Votre carte et il ne sera plus possible de nommer un(e) autre bénéficiaire jusqu’à l’achat d’une nouvelle carte. Un justificatif d’identité pourra être demandé à la personne qui souhaite bénéficier de Votre carte. L’ACHAT D’UNE CARTE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT à l’exception de l’hypothèse envisagée à l’article 5.2 ci-dessous.
(ii) Pour les ateliers enfants, La durée est de 30 mn et les tarifs sont les suivants :
- le tarif de l'atelier est de 8 € TTC par enfant.
- la carte de 5 ateliers est de 36 € TTC (soit 7.2 € TTC par enfant et par séance)
Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d'un parent. Ce parent participera de manière grâcieuse à l'atelier, le but étant de pratiquer les activités en même temps que l'enfant afin de les apprendre, et de pouvoir les reproduire ensemble à la maison.
4.2 Le mode de paiement diffère selon votre choix :
(i) les ateliers suivis de manière ponctuelle et individuelle peuvent être payés sur place, avant ou après la fin du cours. Vous pouvez régler en espèce ou par chèque. Il est toutefois préférable de prendre connaissance des disponibilités de cet atelier soit par mail : johanna.willers-dentosophie@orange.fr soit par téléphone (voir site).
(ii) Pour les cours ayant lieu en groupe, l'atelier ou l’abonnement devra être payé selon la procédure mise en place dans la rubrique "formules et tarifs".
5. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
5.1 Vous déclarez avoir au moins 18 ans, être en bonne santé physique et n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique des ateliers d'IMP. Vous vous engagez à M’informer, avant le début de l'atelier, en cas de grossesse et/ou de tout problème de santé, de blessure, d’opération, d’accident…. Je pourrais ainsi adapter, dans la mesure du possible, le cours à Votre situation et Vous proposer des positions alternatives ou Vous recommander de ne pas effectuer certaines positions ou de différer l'atelier. Toutefois, Vous reconnaissez que Je peux décider de ne pas vous accueillir à Mon cours si J’estime que votre état physique ne Vous permet pas d’y participer. Dans ce cas, le cours duquel Vous avez été exclu ne vous sera pas remboursé. Vous ne pourrez participer à nouveau à l’un de Mes cours qu’une fois que vous M’aurez présenté un certificat médical Vous autorisant à pratiquer les activités d'IMP.
5.2 Vous vous engagez à suivre l’ensemble des consignes données avant et pendant l'atelier et à adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres participants, de Moi-même et du matériel qui est mis à Votre disposition. En cas de non-respect répété des consignes ou en cas de comportement inadapté et/ou irrespectueux Je peux décider de Vous exclure définitivement de Mes ateliers. Dans ce cas, l'atelier duquel Vous avez été exclu ne Vous sera pas remboursé mais, le cas échéant, Vous pourrez demander le remboursement des crédits non utilisés de Votre carte.
5.3 Sauf lorsque Je mets à Votre disposition, dans le local, un espace (fermé ou non) pour vous permettre de ranger Vos affaires personnelles pendant le cours, Vous restez le seul dépositaire de Vos affaires personnelles et Je décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation (totale ou partielle) de Vos affaires personnelles, même lorsque Vos affaires personnelles étaient dans un espace (fermé ou non) qui était sous le contrôle (en tout ou en partie) d’un tiers.
5.4 De Mon côté, Je m’engage à souscrire une assurance pour couvrir Ma responsabilité civile professionnelle.
6. POLITIQUE D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 La politique d’annulation dépend du type de séance réservée :
(i) Pour les ateliers duos ou séances individuelles, Vous pouvez annuler Votre réservation jusqu’à 24 heures avant le début de la séance. Dépassé ce délai, Vous ne pourrez plus annuler Votre participation et en cas d’absence Vous ne pourrez pas obtenir de remboursement. Si Vous possédez une carte, le crédit vous sera décompté. Pour annuler Votre participation au cours vous devez Me contacter via le formulaire de contact du Site ou envoyer un email à johanna.willers-dentosophie@orange.fr en indiquant Votre nom, Votre prénom, le lieu, la date et l’heure du cours auquel Vous ne souhaitez plus participer. Si Votre message ne comporte pas l’ensemble des éléments indiqués ci-avant, Votre annulation ne sera pas prise en compte et Vous ne serez pas remboursé(e).
(ii) Si vous souhaitez annuler votre participation aux ateliers de groupes ou aux ateliers enfants "atelier des petites vacances 1 ou 2" et "ateliers des grandes vacances" et tous les ateliers de groupes adultes ou mixtes, vous devez M’en informer au moins 48 heures avant le début de l’Atelier. Cela évitera tout risque de voir une personne ou un enfant se retrouver seul(e) à l'atelier ou de laisser un enfant ou une personne sur liste d'attente alors qu'il (elle) aurait pu participer à la séance.
Si vous dépassez ce délai, Vous ne pourrez pas être remboursé(e). Vous pouvez annuler votre réservation en M’adressant un email à johanna.willers-dentosophie@orange.fr dans lequel vous devez indiquer Votre nom, Votre prénom et la date de l’atelier auquel Vous ne souhaitez plus participer.
6.2 Si Vous avez acheté une carte de 10 cours que vous ne souhaitez plus utiliser, Vous pouvez choisir un autre bénéficiaire à Votre place. Pour cela, Vous devez M’informer du nom et prénom du nouveau bénéficiaire par tout moyen. Si Vous aviez préalablement désigné un Bénéficiaire Complémentaire de la carte, celui-ci pourra toujours l’utiliser et choisir un autre binôme. Si ni Vous, ni aucun autre bénéficiaire ne souhaite continuer à bénéficier de la carte, Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des crédits restants.
6.4 Pour toutes les autres prestations, aucun remboursement ne pourra être effectué, à moins que la prestation telle que détaillée n'ait pas pu être exécutée dans son intégralité, et ce, uniquement dans le cas où cette inexécution Me serait exclusivement imputable. Si Vous souhaitez mettre un terme à l’exécution de la prestation avant que celle-ci ne soit intégralement exécutée, la prestation devra être payée dans son intégralité, sauf à démontrer que cette résiliation intervient exclusivement à Mes torts.
7. LOI APPLICABLE, RECLAMATION ET LITIGES :
Le droit applicable est le droit français.
Vous pouvez M’adresser Vos réclamations via le formulaire de contact du Site ou à par email à johanna.willers-dentosophie@orange.fr. Elles seront traitées avec le plus grand soin et dans les meilleurs délais au regard de leur objet.
Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez avoir recours à une médiation gratuite. Pour cela, vous trouverez toutes les informations utiles en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En tant que consommateur, Vous pouvez également saisir notamment la juridiction du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable.
Si Vous êtes un professionnel, Vous et Moi, nous engageons à soumettre Notre litige à un médiateur préalablement à l’engagement d’un contentieux. Le coût de la médiation sera supporté par moitié par Vous et Moi sauf meilleur accord entre nous à l’issue de la médiation. Si la médiation échouait, Vous et Moi, nous engageons à saisir le Tribunal compétent de Paris.